Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service Ma Quittance de Loyer (le « Service »), qui permet à un bailleur de générer, conserver et transmettre des documents liés à la location d’un bien immobilier.

2. Compte

L’utilisation du Service suppose la création d’un compte. Vous garantissez l’exactitude des informations fournies et vous engagez à préserver la confidentialité de vos accès. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace ; cette suppression est définitive et entraîne l’effacement de vos données.

3. Offres et prix

Le Service est proposé selon les offres suivantes, prix exprimés TTC :

• Une seule quittance — 8,99 € (dont 1,50 € de TVA au taux de 20 %). Limité à 1 logement.
• Abonnement annuel — 47,88 €/an (dont 7,98 € de TVA au taux de 20 %), après un essai gratuit de 48 heures. Nombre de logements illimité.
• Abonnement mensuel — 4,99 €/mois (dont 0,83 € de TVA au taux de 20 %), après un essai gratuit de 48 heures. Limité à 3 logements.

Les prix peuvent être modifiés ; toute modification est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux périodes postérieures.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Nous n’avons jamais accès à vos données de carte bancaire. Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance, sauf résiliation.

5. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée de l’offre choisie et reconduits tacitement à chaque échéance, jusqu’à résiliation.

Information sur la reconduction. Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, nous vous informons par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de votre faculté de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne vous est pas adressée dans ce délai, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées.

Résiliation en trois clics. Conformément à l’article L215-1-1 du code de la consommation, un bouton « Résilier mon abonnement » est accessible en permanence depuis votre espace, rubrique « Abonnement et factures ». Le parcours est gratuit et tient en trois étapes : information sur les conséquences de la résiliation, identification par votre session en cours, puis confirmation. Aucun motif ne vous est demandé.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, qui reste pleinement accessible jusqu’à son échéance. Les documents déjà émis demeurent téléchargeables et vos données restent exportables.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, en application de l’article L. 221-28 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation. Lors de l’achat d’un document à l’unité, vous êtes invité à donner ce double accord : le document vous étant livré immédiatement, le droit de rétractation ne s’applique pas à cet achat.

Pour les abonnements, l’essai gratuit vous permet d’évaluer le Service avant tout prélèvement.

7. Garantie légale de conformité

Le Service constitue un service numérique au sens des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation. Nous sommes tenus de le fournir conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant au moment de la fourniture, ainsi que de ceux apparaissant pendant toute la durée de l’abonnement.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

8. Signalement et point de contact

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, un point de contact unique est mis à votre disposition à l’adresse indiquée aux mentions légales, ainsi que par le formulaire de contact du site.

Le Service ne diffuse aucun contenu public : les documents que vous produisez ne sont accessibles qu’à vous-même et aux destinataires que vous désignez. Tout contenu que vous jugeriez illicite peut néanmoins nous être signalé par ce même canal ; nous en accusons réception et vous informons de la suite donnée.

9. Nature du Service

Le Service met à disposition des modèles de documents établis d’après les textes en vigueur, notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une prestation de gestion locative au sens de la loi Hoguet. Vous demeurez seul responsable de l’exactitude des informations que vous saisissez et de l’usage que vous faites des documents produits.

10. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d’absence d’interruption. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au titre des douze derniers mois.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent ci-dessus, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.