Mise en demeure pour loyer impayé

Mise en demeure — loyer de Octobre 2026

Ce courrier est une mise en demeure amiable. Il ne constitue pas un commandement de payer, acte qui doit être délivré par un commissaire de justice et qui seul fait courir le délai de six semaines de la clause résolutoire.

Sauf erreur de notre part, le loyer de Octobre 2026 relatif au logement situé —, demeure impayé à ce jour.

Nous vous mettons en demeure de régler la somme ci-dessus sous quinze jours à compter de la réception de la présente, par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de règlement dans ce délai, nous serons contraints de faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, qui ouvrira le délai de six semaines prévu à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au terme duquel la clause résolutoire du bail serait acquise.

Fait à —, le 02/10/2026

Document n° — établi le 02/10/2026 · Généré avec Ma Quittance de Loyer