Restitution du dépôt de garantie

Le courrier qui accompagne le remboursement du dépôt en fin de bail, avec le décompte des retenues et, le cas échéant, la majoration légale de retard.

Vous, le bailleur

C’est là que nous enverrons votre document.

Votre locataire

Facultatif — pour lui transmettre le document directement.

Le logement loué

Le terme

Le dépôt de garantie

C’est elle qui fait courir le délai légal.

Conforme à l’entrée : un mois pour restituer. Sinon : deux mois.

Réparations locatives, loyers ou charges dus.

Laissez vide si le versement n’a pas encore eu lieu.

Le dépôt se restitue dans un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé — la majoration court dès le premier jour de dépassement.

Votre compte est ouvert automatiquement avec les coordonnées ci-dessus, et vos identifiants vous sont envoyés par email. Le paiement suit dans la foulée.

Questions fréquentes

De quel délai je dispose ?
Un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois en cas de différence justifiant une retenue. Le délai part de la remise des clés, pas de la fin du bail.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai ?
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 majore la somme restant due de 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée. Un seul jour de retard déclenche déjà un mois de majoration.
Quelles retenues puis-je opérer ?
Les loyers et charges impayés, et le coût des réparations locatives constatées à l’état des lieux de sortie, sur devis ou facture. Toute retenue doit être justifiée : joignez les pièces au courrier.

Les autres documents

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